Loi Pinel : quels changements en 2020 ? | AFC Promotion Aller au contenu principal

Loi Pinel : quels changements en 2020 ?

Loi Pinel 2020

La loi Pinel a été reconduite sans changements majeurs jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle elle prendra fin.

Une hausse des investissements risque donc de se faire ressentir cette année.

 

Mémo Pinel : quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Globalement, les conditions pour prétendre à cet investissement locatif restent similaires à 2019

  • Acheter un bien immobilier neuf situé dans l’une des zones éligibles au dispositif (pour rappel il existe 4 zones : Zone Abis, Zone A, Zone B, Zone B2).
  • Acheter dans la limite de 5000€ le m2
  • Louer ce bien immobilier nue sur une période entre 6 et 12 ans
  • Respecter le plafond des loyers
  • Limiter à deux investissements Pinel par an, en ne dépassant pas les 300 000€

Pour prétendre à la réduction d’impôt, il est nécessaire que le bien soit loué dans les 2 ans après la signature du Bail ou l’achèvement des travaux.

 

Et du côté des Promoteurs ?

La loi de finances pour 2018, complétée par la loi de finances pour 2019, ont modifié l’article du code général des impôts relatif à la RI Pinel, pour introduire un X bis, afin de plafonner les honoraires des intermédiaires commercialisant les logements cédés en vue du bénéfice de cet avantage fiscal.

Le décret d’application est paru (cf. Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 - JO 22.12.2019). Il fixe le plafond des honoraires HT à 10% du prix de revient.

Applicable à compter du 1er avril 2020, il impose des mentions obligatoires au stade du contrat de réservation et de l’acte de VEFA.

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